Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les propriétaires de chiens (ci-après « le Client ») et les éducateurs canins (ci-après « l'Éducateur ») dans le cadre des réservations effectuées via la plateforme Jappo.

Jappo agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et l'Éducateur. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et l'Éducateur.

2. Services proposés

Les Éducateurs proposent des prestations d'éducation canine dont le détail (nature, durée, prix) est indiqué sur leur page de profil. Le prix affiché est le prix TTC. Chaque Éducateur est responsable de la description exacte de ses prestations et de la fixation de ses tarifs.

3. Processus de réservation

La réservation s'effectue en ligne via le formulaire de réservation présent sur la page de l'Éducateur. Le Client sélectionne un service, un créneau horaire disponible, puis renseigne ses coordonnées et les informations relatives à son chien.

Selon la configuration choisie par l'Éducateur :

• Mode demande : la réservation est soumise à confirmation par l'Éducateur. Le montant est pré-autorisé sur le moyen de paiement du Client mais n'est débité qu'après confirmation. En cas de refus ou d'absence de réponse sous 24 heures, la pré-autorisation est automatiquement annulée.
• Mode instantané : la réservation est confirmée immédiatement et le paiement est débité.

4. Paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Jappo ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont traitées conformément aux normes PCI-DSS.

Le paiement est directement versé à l'Éducateur via son compte Stripe Connect. Jappo ne perçoit aucune commission sur les transactions.

En cas de paiement par pré-autorisation (mode demande), le montant est réservé sur la carte du Client pendant un maximum de 7 jours. Si l'Éducateur ne confirme pas la réservation dans les 24 heures, la pré-autorisation est annulée automatiquement et aucun montant n'est débité.

5. Politique d'annulation et remboursement

Chaque Éducateur définit sa politique d'annulation parmi trois options :

• Flexible : annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant la séance. Entre 24h et 12h avant : remboursement à 50 %. Moins de 12h avant : aucun remboursement.
• Modérée : annulation gratuite jusqu'à 48 heures avant la séance. Entre 48h et 24h avant : remboursement à 50 %. Moins de 24h avant : aucun remboursement.
• Stricte : annulation gratuite jusqu'à 7 jours avant la séance. Entre 7 jours et 48h avant : remboursement à 50 %. Moins de 48h avant : aucun remboursement.

La politique d'annulation applicable est indiquée sur la page de l'Éducateur avant la réservation. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la réservation, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.

En cas d'annulation par l'Éducateur, le Client est intégralement remboursé quel que soit le délai.

6. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la réservation
• Se présenter au rendez-vous avec son chien à l'heure convenue
• Informer l'Éducateur de tout problème de santé ou de comportement connu de son chien
• Respecter les consignes données par l'Éducateur
• Disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son chien

7. Obligations de l'Éducateur

• Détenir un diplôme d'État d'éducateur canin et une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
• Décrire fidèlement ses prestations et assurer le service réservé
• Confirmer ou refuser les demandes de réservation dans un délai raisonnable (maximum 24 heures)
• Utiliser des méthodes respectueuses du bien-être animal, conformément à la charte Jappo

8. Responsabilité de Jappo

Jappo agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. À ce titre, Jappo :

• Vérifie les qualifications des Éducateurs (diplôme, SIRET, assurance) mais ne garantit pas la qualité ou le résultat de la prestation
• N'est pas responsable des dommages survenant lors de la prestation
• Facilite le règlement des litiges entre Clients et Éducateurs mais n'est pas tenu d'intervenir en tant que médiateur

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée. La politique d'annulation de l'Éducateur (article 5) s'applique en lieu et place du droit de rétractation légal.

10. Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le Client peut contacter Jappo à l'adresse contact@jappo.fr. Jappo s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent sera désigné ultérieurement conformément à la réglementation.

11. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de Jappo.

12. Modification des CGV

Jappo se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Toute modification significative sera signalée aux utilisateurs inscrits.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents.